L’Assemblée nationale adopte la suspension de la réforme des retraites, l’âge de départ est gelé à 62 ans et 9 mois

Les députés ont adopté l’article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui acte la mise en pause de la réforme des retraites. Cette suspension concernera également les carrières longues et catégories actives et super-actives de la fonction publique.

C’est validé. L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 12 novembre, en première lecture, l’article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui acte la suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028. 255 voix pour et 146 voix contre.

Cette réforme était entrée en vigueur en septembre 2023 et devait progressivement faire passer l’âge légal de départ de 62 à 64 ans à raison de trois mois de plus par année de naissance. L’âge légal de départ est donc gelé en l’état, soit 62 ans et 9 mois.Les socialistes, écologistes et le Rassemblement national avaient annoncé qu’ils voteraient en faveur de la suspension, tandis que les Républicains, les députés Horizons et les Insoumis assuraient vouloir voter contre et les macronistes et les élus Modem comptaient s’abstenir.

Sans surprise, de nombreux élus se sont exprimés devant un hémicycle sous haute tension avant le scrutin. À commencer par Marine Le Pen, qui a notamment pointé du doigt “le pacte de non-censure entre le gouvernement, le Parti socialiste et les Républicains”.

“Nous allons voter pour suspendre, en attendant l’abrogation de la réforme Borne”, a martelé Marine Le Pen devant l’hémicycle.

Une abrogation pure et simple de la réforme des retraites coûterait cependant “13 milliards d’euros pour les finances publiques en 2035″, a souligné la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.”Suspendre la réforme des retraites, c’est bien sûr permettre à 3,5 millions de femmes et d’hommes de partir trois mois plus tôt à la retraite”, a affirmé la socialiste de Côte d’Or Océane Godard, qui a accusé Emmanuel Macron “[d’avoir] imposé aux Françaises et Français de travailler plus, sans tenir compte des vécus et des niveaux de vie”.”Il n’y a pas plus injuste que de mettre un âge de départ à la retraite (…) c’est mettre tout le monde au même niveau”, a fustigé l’écologiste Sandrine Rousseau alors que la CFDT plaide notamment pour passer à un système par point pour laisser chacun partir à l’âge auquel il souhaite.

Sortir de l’instabilité politique

Voter la suspension de la réforme “est le seul chemin pour avancer et donner un budget à la France”, a quant à lui soutenu le député Liot Stéphane Viry, rappelant l’instabilité politique qui a paralysé le pays ces derniers mois, à coups de remaniements gouvernementaux.

“Nous l’avons portée, défendue de toutes nos forces. Et pourtant aujourd’hui, notre groupe s’abstiendra. Ce n’est pas de gaieté de coeur mais de lucidité”, a de son côté déclaré Gabriel Attal, chef de file du groupe Renaissance.

Mais pour l’Insoumise Mathilde Panot, la suspension ne suffit pas pour sortir de la crise: “voter pour le décalage de la réforme des retraites, c’est voter pour la retraite à 64 ans”, s’est-elle insurgée.

“Il peut être facile de vendre une suspension de la réforme des retraites, faisant croire comme par magie qu’on peut faire baisser l’âge de départ”, a de son côté dénoncé le Républicain Laurent Wauquiez, qui plaidait pour la suppression de l’article 45 bis du PLFSS.

“Cette suspension est une hérésie budgétaire”, a renchéri le député Horizons Sylvain Berrios, qui appelle d’abord à remettre en ordre de marche les comptes de la Sécu. La socialiste Sandrine Runel a alors rappelé qu’un amendement adopté au PLFSS a relevé d’1,4 point le taux de la CSG sur les revenus du capital. Une mesure qui rapportera “2,7 milliards d’euros” aux caisses de l’État, ce qui permettra “largement” de financer la suspension de la réforme.

Une conférence sociale après le conclave pour réformer le système

“Les partenaires sociaux nous ont ouvert la voie”, a enfin souligné le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, qui est intervenu quelques instants avant le scrutin pour défendre l’article 45 bis du budget de la Sécu. Il a notamment mentionné le lancement, le 4 novembre dernier, de la conférence social Travail et retraites avec les syndicats et le patronat (sauf le Medef), qui devra notamment mettre l’accent sur le travail, “le grand oublié des deux dernières réformes”, a affirmé le ministre.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, après son passage en force au Parlement à coup de 49-3 par l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, cette réforme devait progressivement reculer à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite (pour la génération née en 1968) et porter à 172, le nombre de trimestres requis pour partir sans décote et ce dès la génération née en 1965.

Finalement, la réforme “Borne” est mise en pause, figeant ainsi l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois, et la durée de cotisation à 170 trimestres.

Les personnes nées au 1er trimestre 1965 sont aussi concernées

Et ce n’est pas tout. Les députés ont également adopté un amendement déposé ce mercredi matin par le gouvernement qui complète l’article 45 bis de façon à faire bénéficier cette suspension de la réforme à davantage de personnes.

D’abord, les personnes nées au 1er trimestre de l’année 1965 seront aussi concernées par la mise en pause de la réforme. Autrement dit, elles pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, comme les générations 1963 et 1964. De même, elles devront cotiser 170 trimestres pour partir sans décote. Si la réforme avait été maintenue par les parlementaires, elles auraient dû patienter six mois de plus, pour partir à 63 ans et 3 mois et avoir cotisé deux trimestres supplémentaires pour bénéficier de leur pension à taux plein.

Les carrières longues seront aussi concernées

Qui plus est, alors qu’elles n’étaient jusqu’ici pas concernées par la mise en pause de la réforme, les actifs en carrière longue et des catgéories actives et super-actives de la fonction publique pourront également profiter de cette suspension. Et ce, même si leur statut leur permet déjà de partir à la retraite de manière anticipée par rapport à l’âge légal de départ prévu dans le droit commun. Cela sera possible pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

“Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence”, justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Comme l’a mentionné le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou ce mercredi matin sur France 2, “c’est 20% de personnes supplémentaires” qui seront ainsi concernées par la suspension de la réforme. Cela représente également un surcoût de 200 millions d’euros pour 2026 et 500 millions d’euros en 2027, portant ainsi le coût total de la mise en pause de la réforme Borne à 300 millions d’euros l’année prochaine et 1,9 milliard en 2027.

L’adoption de la suspension par les députés ce mercredi n’est cependant pas définitive. Il appartient désormais au Sénat d’examiner le budget de la Sécu avant que le texte ne revienne à l’Assemblée pour un ultime vote.