Jusqu’à 10 ans de prison : ce que va changer le délit d’homicide routier, définitivement adopté ce mardi

Un vote positif en début d’après-midi du Sénat (chambre haute du Parlement), après celui de l’Assemblée nationale (chambre basse) le 3 juin, a entériné l’adoption de cette réforme. La loi ne détournera plus les yeux » : en France, le délit d’homicide routier a été définitivement adopté mardi 1er juillet 2025 par le Parlement, au grand soulagement des victimes et des proches de victimes qui en ont fait leur combat depuis plusieurs années.

Un vote positif en début d’après-midi du Sénat (chambre haute du Parlement), après celui de l’Assemblée nationale (chambre basse) le 3 juin, a entériné l’adoption de cette réforme qui doit encore être promulguée par le président de la République pour entrer en vigueur.

« La loi, désormais, ne détournera plus les yeux », s’est satisfait le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. 

Ce texte affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles, ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel.Relancé après l’accident de Pierre Palmade

Le débat sur le délit d’homicide et blessures routiers avait été relancé en France après l’accident provoqué par un célèbre humoriste en février 2023. Sous l’emprise de stupéfiants, Pierre Palmade avait blessé grièvement trois personnes lors d’une violente collision. Il avait été condamné à cinq ans de prison dont deux ferme « pour blessures involontaires ».Selon la Ligue contre la violence routière, les victimes n’acceptent plus « que les auteurs des collisions qui ont détruit leur vie ne soient poursuivis que pour homicide involontaire. L’homicide routier propose un changement sémantique, souhaité par les victimes, mais intègre aussi des circonstances aggravantes plus nombreuses ».7 ans de prison et 100 000 euros d’amende

Avec ce délit, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante – notamment l’état d’ivresse ou un dépassement de vitesse autorisée égal ou supérieur à 30 km/h – seront poursuivis pour homicide routier.

Lorsqu’un conducteur se rendra coupable d’une de ces circonstances, il sera passible de 7 ans de prison et 100.000 euros d’amende, peine élevée à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros au delà de deux circonstances aggravantes.

Ce sont les mêmes peines que celles appliquées actuellement avec l’homicide involontaire, ce qui inquiète certains observateurs qui estiment que la moyenne des peines prononcées actuellement est de 2 ans.Plus de 3000 morts en 2024

Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route, redoute « l’idée que les magistrats ne dépassent pas leur analyse de l’accident de la circulation comme demeurant un accident. Ils auraient pu le faire si on avait changé le quantum des peines ».

Des sénateurs ont également dit craindre un texte uniquement « symbolique », consentant néanmoins à l’adopter pour ne pas prolonger le processus législatif.

En 2024, 3.190 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine et 233.000 ont été blessées, dont près de 16.000 gravement. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les deux tiers des accidents corporels présentent au moins un facteur aggravant et les trois quarts des responsables récidivent, presque aussi fréquemment et plus gravement qu’avant.