Le Sénat adopte un texte pour renforcer la répression des installations illicites de gens du voyage

La proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale, où son inscription à l’ordre du jour n’est pas assurée.Le Sénat a adopté, mercredi 11 février, un texte pour lutter contre les installations illicites des gens du voyage, soutenant plusieurs mesures décriées à gauche et jusqu’au sein du gouvernement. Soutenue par 235 voix pour et 101 voix contre, la proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale, où son inscription à l’ordre du jour n’est pas assurée, compte tenu notamment de la densité et de la longueur de ce texte, dans un calendrier contraint.

Issue d’un travail réalisé en commun par des parlementaires des deux chambres, la proposition entend réformer en profondeur la loi “Besson II”, qui fixe depuis 2000 le cadre applicable aux collectivités territoriales pour accueillir la communauté des gens du voyage. Une réglementation devenue “totalement inadaptée à la nature et à la quantité de flux auxquels nous sommes confrontés”, affirme la sénatrice Sylviane Noël, l’une des auteures du texte. L’élue LR assume de prôner une démarche dissuasive et répressive face à “certaines communautés” qui, selon elle, “ne comprennent que le rapport de force”.

Des mesures critiquées par la gauche et l’exécutif

Selon le rapport du Sénat sur ce texte, quelque 569 installations illégales ont été recensées en 2024, donnant lieu à 149 condamnations pour occupation en réunion sans titre et 59 amendes forfaitaires délictuelles. Pour y répondre, la proposoition de loi étend les prérogatives des maires, en leur donnant davantage de leviers en matière de lutte contre les stationnements illicites. L’amende pour les installations illicites sur des terrains “en vue d’y établir une habitation” serait aussi doublée. Le texte assouplit également les obligations des élus, notamment vis-à-vis du schéma départemental imposé à toute commune de plus de 5 000 habitants, qui prévoit les conditions de séjour et de passage des gens du voyage. Les collectivités auraient ainsi un délai de cinq ans, au lieu de deux ans actuellement pour remplir leurs obligations au titre de ce “schéma”.

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a donné un avis globalement favorable à ce texte qui “conjugue”, selon elle, “fermeté contre les abus” et “accompagnement des collectivités”. Mais elle a émis d’importantes réserves sur plusieurs dispositifs, comme l’obligation donnée au préfet de procéder à l’évacuation forcée des occupations illicites lorsqu’une mise en demeure de quitter les lieux n’est pas suivie d’effet, sauf motif impérieux lui permettant d’y déroger.

La procédure pourrait aussi être déclenchée même si le stationnement irrégulier n’implique pas une “atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques”, des critères actuellement en place. La gauche s’est aussi montrée hostile à ces mesures, ainsi qu’à de nombreuses autres, comme la prise en compte des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes.