Les députés adoptent les propositions de loi sur l’aide à mourir et sur le développement des soins palliatifs en deuxième lecture

Le parcours de ces deux textes sur la fin de vie doit se poursuivre par un nouvel examen en avril au Sénat, qui avait rejeté une première fois la loi sur l’aide à mourir.Une nouvelle étape dans le long débat sur la fin de vie. L’Assemblée nationale s’est prononcée en deuxième lecture, mercredi 25 février, sur la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Dans l’hémicycle, 299 députés ont approuvé cette réforme sociétale majeure, 226 s’y sont opposés. Un peu plus tôt, les députés ont aussi approuvé un texte sur le développement des soins palliatifs, qui prévoit notamment la création de “maisons d’accompagnement”, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Dans le détail, 491 élus ont voté pour, zéro contre.Ce vote sur les soins palliatifs laissait peu de place au suspense, puisque la proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par les députés en première lecture(Nouvelle fenêtre), en mai. Le doute planait en revanche sur le texte concernant l’aide à mourir, largement adopté lors de ce premier passage à l’Assemblée, mais qui a connu des changements notables durant son examen par les députés ces dernières semaines.

Un texte remanié au fil de son examen, débuté en janvier

Des modifications de dernière minute ont été votées mercredi. Les députés ont ainsi décidé, mercredi, de refaire de l’auto-administration de la substance létale la règle, et l’administration par un soignant l’exception. L’Assemblée est revenue sur une disposition adoptée durant l’examen du texte, qui prévoyait le libre choix du mode d’administration pour le patient. Plusieurs amendements en ce sens avaient été adoptés, parfois sur un fil, et des parlementaires avaient ainsi exigé un nouveau vote.

Car le point était crispant pour certains d’entre eux, qui avaient déclaré ne plus pouvoir soutenir le texte si ce changement était maintenu. La proposition de loi prévoit donc à nouveau, comme à son arrivée dans l’hémicycle, que le malade s’administre lui-même le produit, sauf s’il n’est “physiquement pas en mesure de le faire”, auquel cas un médecin ou un infirmier s’en chargera. Le rapporteur général Olivier Falorni (groupe MoDem) s’est déclaré favorable à ce statu quo, au nom de l’“équilibre” trouvé en première lecture, au printemps dernier.

Les députés se sont également à nouveau prononcés sur la caractérisation de la “souffrance” ouvrant la possibilité de demander une aide à mourir. Le texte prévoyait que le patient doive présenter une souffrance “physique ou psychologique”, mais, à l’initiative du gouvernement, les députés ont supprimé cette notion, précisant qu’une “souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir”.

Un parcours législatif encore long

Mardi soir, les députés ont aussi validé la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir(Nouvelle fenêtre), et ajouté un délit d’incitation à y recourir. La proposition de loi prévoit ainsi une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour “le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir”, notamment via “la diffusion” d’“allégations” de nature “à induire intentionnellement en erreur”. Un amendement du président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Frédéric Valletoux (Horizons), adopté par 248 voix contre 2, prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour “le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir”.

Mis à part ces points, le texte n’a que peu évolué au cours de son examen à l’Assemblée. Les députés ont validé les critères d’éligibilité (malgré certains désaccord), la procédure collégiale d’instruction de la demande, et la clause de conscience pour les soignants.

Son parcours législatif du texte est encore loin d’être fini. Il doit être à nouveau étudié en avril au Sénat, qui l’avait rejeté en bloc en première lecture(Nouvelle fenêtre). Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l’Assemblée, ce qui supposerait une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, une nouvelle lecture dans les deux chambres, puis une lecture définitive à l’Assemblée. Les défenseurs de la loi souhaitent qu’elle soit promulguée à l’été. Un calendrier très serré aux yeux de certains députés.