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Procès des attentats du 13-Novembre : la perpétuité incompressible requise contre Salah Abdeslam

Cette sanction rarissime, qui rend très infime la possibilité d’un aménagement de peine, a été demandée «au regard de l’immense gravité des faits» qui sont reprochés au Français de 32 ans.Le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis vendredi 10 juin au procès des attentats du 13-Novembre la perpétuité avec une période de sûreté incompressible à l’encontre de Salah Abdeslam, unique membre encore en vie des commandos qui ont fait 130 morts à Paris et Saint-Denis. Cette sanction rarissime, qui rend très infime la possibilité d’un aménagement de peine, a été demandée «au regard de l’immense gravité des faits» qui sont reprochés au Français de 32 ans, qui est «resté fidèle jusqu’au bout à son idéologie» et n’a jamais exprimé «le moindre remords».

Le ministère public a réclamé les peines les plus lourdes contre Salah Abdeslam ainsi qu’à l’encontre de deux hauts cadres de l’État islamique, présumés morts en zone irako-syrienne et jugés en leur absence. Il a également requis la perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 22 ans contre le Belge Mohammed Abrini, «l’homme au chapeau» des attentats de Bruxelles.

Peine la plus lourde du code pénal

La réclusion criminelle à perpétuité incompressible ou «perpétuité réelle», requise à l’encontre de Salah Abdeslam, est la plus lourde du code pénal. La cour d’assises spéciale, uniquement composée de magistrats professionnels, n’est pas tenue de suivre ces réquisitions. Si elle prononce une période de sûreté illimitée, elle doit spécialement motiver sa décision. Cette «perpétuité réelle» rend impossible de demander un aménagement de peine. Le condamné à cette peine peut toutefois, au bout de trente ans passés en prison, demander au tribunal de l’application des peines de revenir sur cette impossibilité.

La «perpétuité réelle» n’a été prononcée qu’à quatre reprises: contre Pierre Bodein dit «Pierrot le fou» en 2007, Michel Fourniret – depuis décédé en prison – en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016, à chaque fois pour des meurtres d’enfants accompagnés de viols ou tortures.