Ce mardi, le projet de loi \u00ab\u00a0casseurs-payeurs\u00a0\u00bb va \u00eatre examin\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 durci par la commission des Lois suite aux d\u00e9gradations survenues en marge des manifestations du 17 octobre. ICI fait le point sur le texte et ses mesures, tr\u00e8s d\u00e9cri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L’examen du projet de loi \u00ab\u00a0casseurs-payeurs\u00a0\u00bb d\u00e9bute en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat, ce mardi 27 octobre. Initialement imagin\u00e9 en r\u00e9ponse aux d\u00e9gradations commises lors des c\u00e9l\u00e9brations de la victoire du PSG<\/a> en Ligue des Champions, il a finalement \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9<\/a> dans un contexte de violences autour du mouvement lyc\u00e9en. La semaine derni\u00e8re, la commission, o\u00f9 la droite et les centristes sont majoritaires, a nettement durci le texte.D\u00e9fendu depuis plusieurs semaines par le gouvernement, le projet fond\u00e9 sur le principe de responsabilit\u00e9 civile collective pr\u00e9voit notamment la saisie des aides sociales, le d\u00e9ploiement de drones judiciaires pour identifier les participants et une interdiction du territoire pour les \u00e9trangers condamn\u00e9s. Le 21 octobre, le ministre de l’Int\u00e9rieur Laurent Nu\u00f1ez a annonc\u00e9 que le gouvernement proposerait d’enrichir le texte sur la question des \u00ab\u00a0interdictions de manifester<\/em>\u00a0\u00bb ou encore sur la dissimulation des visages lors de manifestations. Voici ce que contient le texte.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi \u00ab\u00a0casseurs-payeurs\u00a0\u00bb instaure un principe de responsabilit\u00e9 civile collective dans le cadre de dommages li\u00e9s \u00e0 des violences commises dans l’espace public. Selon ce principe, la responsabilit\u00e9 de toute personne appartenant \u00e0 un groupement impliqu\u00e9 dans des d\u00e9gradations est engag\u00e9e, m\u00eame s’il n’est pas \u00e9tabli qu’elle y a particip\u00e9. La pr\u00e9sence au sein d’un attroupement violent sur les lieux des dommages, apr\u00e8s sommations de dispersion, suffit \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme co-responsable des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la commission des Lois du S\u00e9nat a adopt\u00e9 une \u00ab\u00a0suspension des comptes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services en ligne\u00a0\u00bb<\/em> pour les fauteurs de trouble pour \u00ab\u00a0cibler les r\u00e9seaux sociaux des organisateurs de violence afin d\u2019en limiter la propagation et l\u2019intensit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Amnesty International craint qu’une telle disposition permette de \u00ab\u00a0tenir des personnes civilement responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis si elles ont particip\u00e9 \u00e0 un groupement pendant lequel des violences, vols, destructions ou d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n Selon le projet gouvernemental, les personnes incrimin\u00e9es pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 verser jusqu’\u00e0 10.000 euros chacune \u00e0 la victime des dommages, aux assureurs voire \u00e0 l’Etat s’il se retourne contre l’auteur. Pour les \u00e9meutiers insolvables, un syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement est envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\nResponsabilit\u00e9 collective<\/h2>\n\n\n\n
Saisie des aides sociales<\/h2>\n\n\n\n