Le Conseil constitutionnel a tranché : les zones à faibles émissions (ZFE) ne sont finalement pas supprimées

Les Sages ont censuré la suppression des ZFE et l’assouplissement des règles contre l’artificialisation des sols, prévus dans une loi de « simplification » votée en avril. Détails.Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 21 mai, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), et un assouplissement des règles contre l’artificialisation des sols (ZAN), estimant que ces mesures introduites dans la loi de « simplification » votées par le Parlement en avril étaient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qu’elles étaient sans lien suffisant avec le texte initial.Saisis sur ce projet de loi de « simplification économique » par les socialistes, les écologistes mais aussi des députés du camp gouvernemental désireux de préserver des marqueurs écologiques du premier quinquennat Macron, le Conseil a censuré totalement ou partiellement 25 articles sur 84, soit un peu moins d’un tiers du texte.Un serpent de mer 

La suppression des « zones à faibles émissions » (ZFE), ces espaces interdits aux véhicules polluants mis en place en 2019 et étendus en 2021, a été introduite par des amendements LR et RN. Elles visent à limiter les émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de décès, en classant les véhicules en fonction des vignettes Crit’Air.

Cette décision était particulièrement attendue, deux ans après le début de l’examen de cette loi au Parlement, devenue un véritable serpent de mer du second quinquennat d’Emmanuel Macron.Une mesure qui divise même à gauche

De part et d’autre de l’hémicycle, des voix (y compris favorables) se sont élevées pour contester cette mesure « mal ficelée », « insuffisamment accompagnée en l’état », et « potentiellement génératrice d’injustice » pour certains ménages, qui ne peuvent pas se permettre de changer de véhicule. Les ZFE divisent, y compris à gauche.

Ainsi, la suppression des ZFE est restée dans le texte jusqu’à son adoption définitive au Parlement mi-avril. Mais ses partisans espéraient quand même une suppression de l’article par le Conseil constitutionnel, au nom de la santé publique.

Le haut-commissaire à la Stratégie et au Plan (et ex-ministre macroniste des Transports) Clément Beaune avait déploré après l’adoption du texte leur suppression, invoquant quelque « 40 000 à 50 000 morts (par an) de la pollution de l’air ». Il avait aussi regretté la stratégie des députés qui ont voté la mesure, dont la droite et l’extrême droite, qui selon lui l’ont fait en sachant qu’elle serait censurée.Zéro artificialisation nette des sols : pas d’assouplissement

Dans l’ombre des ZFE, une autre réforme divisant le camp gouvernemental vient d’être supprimée : celle de l’assouplissement du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui lutte contre le bétonnage des sols à horizon 2050.

Profitant d’un article facilitant l’implantation de centres de données « data centers » sur le territoire, Les Républicains (LR) et le Rassemblement national (RN) ont fait approuver un assouplissement des contraintes pesant à ce titre sur les collectivités. La mesure permettrait aux maires de dépasser jusqu’à 20 % leur quota de surfaces aménageables.

Un droit qui vient donc d’être supprimé avant même d’être mis en place, puisque la loi n’avait pas encore été promulguée.