Casseurs-payeurs » : ce que contient le projet de loi qui arrive au Sénat, après les violences du 17 octobre

Ce mardi, le projet de loi « casseurs-payeurs » va être examiné en première lecture par le Sénat, après avoir été durci par la commission des Lois suite aux dégradations survenues en marge des manifestations du 17 octobre. ICI fait le point sur le texte et ses mesures, très décriés.

L’examen du projet de loi « casseurs-payeurs » débute en séance publique au Sénat, ce mardi 27 octobre. Initialement imaginé en réponse aux dégradations commises lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des Champions, il a finalement été avancé dans un contexte de violences autour du mouvement lycéen. La semaine dernière, la commission, où la droite et les centristes sont majoritaires, a nettement durci le texte.Défendu depuis plusieurs semaines par le gouvernement, le projet fondé sur le principe de responsabilité civile collective prévoit notamment la saisie des aides sociales, le déploiement de drones judiciaires pour identifier les participants et une interdiction du territoire pour les étrangers condamnés. Le 21 octobre, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé que le gouvernement proposerait d’enrichir le texte sur la question des « interdictions de manifester » ou encore sur la dissimulation des visages lors de manifestations. Voici ce que contient le texte.

Responsabilité collective

Le projet de loi « casseurs-payeurs » instaure un principe de responsabilité civile collective dans le cadre de dommages liés à des violences commises dans l’espace public. Selon ce principe, la responsabilité de toute personne appartenant à un groupement impliqué dans des dégradations est engagée, même s’il n’est pas établi qu’elle y a participé. La présence au sein d’un attroupement violent sur les lieux des dommages, après sommations de dispersion, suffit à être considéré comme co-responsable des dégâts matériels.

Par ailleurs, la commission des Lois du Sénat a adopté une « suspension des comptes d’accès à des services en ligne » pour les fauteurs de trouble pour « cibler les réseaux sociaux des organisateurs de violence afin d’en limiter la propagation et l’intensité ».

Amnesty International craint qu’une telle disposition permette de « tenir des personnes civilement responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis si elles ont participé à un groupement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations ont été commis« .

Saisie des aides sociales

Selon le projet gouvernemental, les personnes incriminées pourront être amenées à verser jusqu’à 10.000 euros chacune à la victime des dommages, aux assureurs voire à l’Etat s’il se retourne contre l’auteur. Pour les émeutiers insolvables, un système de prélèvement sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement est envisagé.

Les amendements adoptés par la commission des Lois du Sénat prévoient l’élargissement des prestations sociales susceptibles d’être ponctionnées en cas de défaut de paiement. Le RSA pourrait ainsi l’être, tout en permettant le maintien d’un « reste à vivre » pour les plus précaires. « Il ne faut rien s’interdire, y compris sur les prestations sociales, car le pacte de solidarité a été rompu« , a déclaré le président du Sénat, Gérard Larcher, au Figaro.

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

En plus de l’obligation de rembourser les dommages, les sénateurs ont ajouté une peine complémentaire pour les étrangers condamnés. S’ils sont reconnus coupables d’infractions graves susceptibles d’être commises lors de « violences urbaines« , ils se verront imposer une interdiction du territoire français (ITF).

Si cette disposition est maintenue, la seule présence sur les lieux d’un attroupement après ordre de dispersion sera donc susceptible de déclencher une interdiction du territoire.

Des « drones judiciaires » pour identifier les participants

Un article permettant l’utilisation « des drones judiciaires » a également été ajouté. Il propose une facilitation du recours aux drones en assouplissant le cadre juridique afin de leur permettre d’identifier les personnes présentes sur les lieux de rassemblements.

Si l’usage des drones est aujourd’hui limité à l’observation aérienne des troubles lors des manifestations, les forces de l’ordre pourront désormais en faire un usage différent. Ils seront utiliser afin de « rechercher les auteurs d’infraction » et permettront ainsi de faciliter les condamnations. L’amendement précise que ces drones ne pourraient être utilisés que sur « réquisition écrite du procureur de la République« .

Des mesures très décriées

Pour le co-rapporteur du projet de loi, David Margueritte, ce texte dont il salue les « vertus dissuasives et réparatrices« , répond à un besoin de fermeté. « Les Français ne peuvent pas comprendre que ceux qui se livrent à des saccages organisés ne rendent pas de comptes » explique le sénateur LR.

Si le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a loué, mardi 20 octobre, un texte « absolument indispensable« , l’organisation de défense des droits humains Amnesty International juge, ce lundi, qu’il est susceptible de « violer les obligations de la France en vertu du droit international relatif aux droits humains« .

Les différentes forces de gauche sont également hostiles au projet qu’elles jugent inapplicable, inconstitutionnel et attentatoire à la liberté de manifester. « Plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu dans ce pays » si le texte est voté, s’est inquiété le communiste Fabien Gay alors que la cheffe des députés insoumis, Mathilde Panot, a fustigé « une arme de répression massive contre toutes les mobilisations« .

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