La loi sur l’aide à mourir promulguée par Emmanuel Macron

Après des années de débats, le texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients.

La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée ce mercredi 19 août au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats.Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.

Des conditions

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.

Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.$Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, n’enfreignait la Constitution.

« Un débat démocratique exemplaire »

Le chef de l’État avait salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ».L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, avait aussi accueilli « une très grande avancée qui se concrétise enfin! »

À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’était dite « indignée » par cette décision, suivie par l’association Les Eligibles et leurs aidants qui dénonce « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».

Le texte, qui a d’abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d’Emmanuel Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que de certains soignants.

Les cinq saisines – un nombre élevé – adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats.